Page 8 - Gepso_InfoPublic2020

Du point de vue juridique

suite…

Les enjeux juridiques de la

réglementation relative aux données

personnelles : une mise en conformité

difficile mais nécessaire pour protéger

les droits fondamentaux des usagers

CONCLUSION :

Gouvernance, formation, équipe dédiée et programme RESSOURCES
de conformité (plan d’action, procédure) sont les quatre
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composantes fondamentales pour assurer le respect de cette BIBLIOGRAPHIQUES :
réglementation qui pose un réel défi pour nos établissements� Actualités sociales hebdomadaires, « RGPD :
La CNIL précise qu’elle tiendra compte de la bonne foi des un chantier au long cours », N°3105, 5 avril 2019�
institutions lors de ses contrôles� Il faut donc démontrer que
la démarche est enclenchée et qu’un cap et une temporalité Supplément Direction « Priorité à la protection
sont bien fixés dans une optique d’évaluation des risques et des informations sensibles », novembre 2017�
d’amélioration continue� Il est essentiel d'avoir mis en place un Sécuriser les données personnelles dans le secteur
plan d'action, en priorisant les traitements les plus sensibles social et médico-social, Gérard Hass, Alric Hürstel,
en fonction de leur finalité ou des catégories d'informations Collection Les guides Directions, 2019�
traitées�
Guide juridique du RGPD, La réglementation
Au-delà de la question de mise en conformité juridique, pour sur la protection des données personnelles,
prévenir les risques de contentieux et de sanctions, il s’agit Gérard HAAS, ENI, 2019�
pour les établissements sociaux et médico-sociaux d’améliorer
leur pratique, de réfléchir à la collecte et à la circulation de
l’information, et de mieux garantir les droits fondamentaux des RESSOURCES EN LIGNE :
usagers dans ce domaine�
Site de la CNIL notamment les outils de conformité :
Prisca ORSONNEAU https : //www�cnil�fr/fr/les-outils-de-la-conformite
Ancienne avocate au Barreau de Paris,
Directrice d’établissement sanitaire, Formation en ligne ouverte à tous (MOOC) de la CNIL
social et médico-social intitulée « L’atelier RGPD » : https : //www�cnil�fr/fr/
la-cnil-lance-sa-formation-en-ligne-sur-le-rgpd-
ouverte-tous
Le CNAM propose également un MOOC « Protection
des données personnelles : le nouveau droit » : http : //
foad�cnam�fr/tous-nos-moocs/mooc-protection-des-
donnees-personnelles-le-nouveau-droit-976549�kjsp

INFO ublic 19
INFO ublic
D’après Fabrice Naftalsky, avocat associé Barreau des Hauts-de-Seine dans le MOOC du CNAM « Protection des données
personnelles : le nouveau droit »�
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