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Revue du Groupe National des Établissements et Services Publics Sociaux et Médico-Sociaux

LE RESPECT DES DONNÉES D’un point de vue organisationnel, Le défi est donc majeur pour notre
PERSONNELLES : UN DÉFI cette collecte - allant de simples secteur particulièrement concerné
tableaux Excel, aux progiciels et objets
par l’aménagement des conditions de
POUR LES ÉTABLISSEMENTS connectés - est effectuée par l’ensemble collecte et de traitement de ces données�
PUBLICS SOCIAUX des acteurs de l’établissement, des Aucune exception ou souplesse n’est
ET MÉDICO-SOCIAUX services administratifs aux services prévue pour le domaine non marchand�
d’accompagnement éducatifs et de soin, Ce cadre juridique global, difficilement
Les établissements sociaux et médico- dans un contexte d’interopérabilité et de lisible , constitue une nouvelle charge
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sociaux sont de « grands collecteurs » de collaboration inter-services� Rappelons de travail� Il implique réorganisation,
données à caractère personnel - notion que le RGPD, entré en vigueur le 25 engagement de ressources humaines
large qui concerne toute information qui, mai 2018, s’applique non seulement et techniques, alors que le secteur
directement ou indirectement, permet pour les données collectées à partir de est déjà contraint� Si les formations
d'identifier une personne physique� Du mai 2018 mais également aux données foisonnent, les référentiels et guides
fait de leur mission, la collecte concerne antérieures, posant immédiatement la professionnels qui faciliteraient la mise
également des « données sensibles », au question de la politique de conservation en place concrète du RGPD dans le
sens de l’article 9 du Règlement, comme et d’archivage� Enfin, ces constats secteur social et médico-social ne sont
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les données de santé , celles relatives à s’effectuent dans un secteur où la culture pas encore publiés � Les établissements
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un public vulnérable (enfants, personnes du secret professionnel
en situation de handicap, personnes est forte, contrairement à « Le défi est donc majeur pour
sous protection), voire des informations celle relative à la sécurité
concernant des condamnations pénales� informatique � Rappelons notre secteur particulièrement
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que le secret ne peut être
opposé à la CNIL lors d’un concerné par l’aménagement
contrôle, sauf concernant des conditions de collecte
les informations couvertes
par le secret professionnel et de traitement de ces données. »
applicable aux relations
entre un avocat et son client, par le peuvent cependant s’appuyer sur les
secret des sources journalistiques ou anciennes normes de la CNIL comme les
(…) le secret médical� « autorisations uniques » et « normes
simplifiées » bien qu’elles ne disposent
plus de valeur juridique �
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7 Articles 64 à 77 de la loi Informatique et liberté depuis l’Ordonnance 12 décembre 2018� La définition est large dans le Règlement et le cadre juridique fourni�
8 ASH - n°3105 - 5 avril 2019 - p�21
9 Dans une interview, M Sophie Nerbonne, directrice de la conformité à la CNIL, souligne que ces règles ne sont « pas forcément très simples », Maître Gérard HAAS, avocat
me
spécialisé, parle quant à lui de « véritable casse-tête »�
10 La Fédération hospitalière de France (FHF) en collaboration avec la CNIL prépare pour la fin de l’année 2019 « un code de conduite pour l’information des patients et des
usagers des établissements sanitaires et médicosociaux publics »�
11 Voir principalement : AU-047 Accompagnement et suivi social et médico- social des personnes handicapées et des personnes âgées ; NS-058 Affaires scolaires, périscolaires,
extrascolaires et petite enfance ; AU-049 Accompagnement et suivi social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs ; Autorisation unique
AU-048 Accompagnement et suivi social des personnes en difficultés, AU-028 Enfance en danger et « informations préoccupantes »�
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