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Du point de vue juridique

FAÎTES LE TRI
CONSTITUEZ UN REGISTRE
SÉCURISEZ
suite… DE VOS TRAITEMENTS DE DONNÉES DANS VOS DONNÉES RESPECTEZ LES DROITS VOS DONNÉES
DES PERSONNES
Les enjeux juridiques de la
réglementation relative aux données

personnelles : une mise en conformité

difficile mais nécessaire pour protéger

les droits fondamentaux des usagers

L’ESPRIT DU RGPD COÏNCIDE
AVEC LES MISSIONS DES ÉTABLISSEMENTS :
LA RECONNAISSANCE DES DROITS
DES USAGERS ET LA PROTECTION
DU DROIT À LA VIE PRIVÉE
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Ce cadre juridique est issu d’une source commune avec nos
missions : la protection de la vie privée et de l’intimité (concept
anglo-saxon de « Privacy »)� La protection des données à
caractère personnel est également consacrée comme un droit
fondamental en tant que tel à l’article 8 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne� Nous sommes, dans ce
domaine, au cœur des droits fondamentaux des usagers� Toute
personne admise dans un établissement social ou médico-social
a le droit au respect de sa vie privée en vertu des articles 9 du
Code civil et L�311-3 du Code de l’action sociale et des familles�
Le principe central du RGPD de « Transparence », renforce les
droits des personnes fichées (d’information - compréhensible
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pour les individus - d’accès, de rectification, de droit à l'oubli,
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de portabilité, de consentement libre, éclairé et univoque)� Il
fait ainsi écho à la Charte des droits et libertés de la personne
accueillie notamment les droits à la non-discrimination,
d’information, de liberté de choix et de consentement éclairé,
de renonciation, de protection et d’autonomie (articles 1, 3, 4,
5, 7, 8) ainsi qu’aux recommandations de bonnes pratiques
de notre secteur concernant le respect et la promotion de
l’autonomie des usagers et la bien-traitance�

12 Ces règles se cumulent avec d’autres dispositions comme celles relatives au respect de la vie privée art� 9 du Code civil, droit
des bases de données (L� 34-1 et suivant du CPI), de la lutte contre la discrimination (L� 1131-1 du code du travail)�
INFO ublic 13 En 2018, environ 73 % des plaintes reçues par la CNIL portaient sur le non-respect de l’exercice d’un droit des personnes�
INFO ublic
Notons que la majorité numérique est désormais fixée à 15 ans ce qui a des conséquences pour les secteurs en charge d’un
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public mineur� La CNIL a souligné souhaiter apporter une attention particulière à ce public « vulnérable » (considérant 75 et
article 40 du RGPD) au sujet duquel elle reçoit régulièrement des plaintes�
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